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Directeur de la Publication : CHRISTIANE BALLEREAU
Directeur des Rédactions : CHRISTIANE BALLEREAU

Titulaire de la carte professionnelle

Numéro : CPI 92012022000000035

Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l’article 3 ou au 4° de l’article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l’activité concernée, que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, transactions,  effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un. Tampon non détention de fonds.

La garantie financière n’est donc pas obligatoire lorsque l’agent immobilier déclare sur l’honneur, lors de sa demande de carte professionnelle, son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, au nom du client, en dehors de sa rémunération ou de sa commission (suivant le point 6° de l’article 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

LICENCES PHOTOS

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